Informations contractuelles
Les présentes conditions encadrent la vente des produits physiques BandUp ainsi que l’accès aux services numériques BandUp+, aux BandUp Coins et à la plateforme BandUp.
Version provisoire : les informations administratives, le médiateur de la consommation et certaines modalités commerciales devront être complétés avant la publication définitive.
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes de produits et de services proposées sous la marque BandUp.
Elles s’appliquent aux commandes réalisées sur le site BandUp, la boutique associée, la plateforme web ou l’application BandUp, sauf conditions particulières expressément indiquées avant la commande.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les produits et services BandUp sont proposés par l’entreprise dont les informations sont les suivantes :
BandUp commercialise notamment des bracelets et accessoires équipés d’une technologie NFC permettant d’accéder à une fiche numérique ou à un service en ligne compatible.
Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, couleurs, fonctionnalités, prix et éventuelles options de personnalisation sont présentés sur la fiche du produit avant la commande.
La plateforme BandUp permet notamment de créer et gérer des fiches numériques, d’associer des bracelets et de rendre certaines informations accessibles lors de la lecture du bracelet.
BandUp+ est une offre payante donnant accès aux fonctionnalités supplémentaires indiquées sur sa page de présentation. La consultation et la modification des fiches ne nécessitent pas cet abonnement.
Les BandUp Coins sont des crédits numériques utilisables au sein de la plateforme BandUp, notamment pour créer des fiches ou débloquer certaines fonctionnalités.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte BandUp.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions réalisées depuis son compte.
Le compte est personnel. Il ne doit pas être cédé, vendu ou mis à disposition d’un tiers sans autorisation.
Le client doit avertir BandUp rapidement en cas d’utilisation frauduleuse, de perte de ses identifiants ou d’accès non autorisé à son compte.
Le client sélectionne les produits ou services souhaités, vérifie le contenu de sa commande, renseigne les informations demandées puis procède au paiement.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par e-mail, sous réserve de la disponibilité des produits et de l’absence d’erreur manifeste.
BandUp peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations incomplètes, d’indisponibilité ou de litige antérieur non résolu.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison, frais supplémentaires et éventuelles réductions sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
BandUp peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, BandUp pourra annuler la commande et proposer au client de la renouveler au prix correct.
Le paiement est exigible lors de la commande, sauf indication contraire présentée au client.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués pendant le parcours de commande. Les paiements peuvent être traités par des prestataires tiers sécurisés, notamment Shopify Payments, Stripe, Apple ou Google selon le canal utilisé.
BandUp ne conserve pas directement l’intégralité des données de carte bancaire lorsque celles-ci sont traitées par un prestataire de paiement.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ou l’accès au service concerné ne pourra pas être validé.
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse. BandUp ne pourra pas être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une information erronée ou incomplète.
Les modes, frais et délais estimatifs de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Les délais annoncés restent estimatifs sauf engagement exprès contraire.
Lorsque la livraison dispose d’un suivi, les informations sont transmises au client dès qu’elles sont disponibles.
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l’état du colis et du produit. Toute anomalie doit être signalée rapidement au transporteur et à BandUp, accompagnée de photographies si possible.
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La demande doit être adressée à BandUp par une déclaration claire ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Le produit doit être retourné dans les quatorze jours suivant l’envoi de la décision de rétractation, complet et dans un état permettant sa remise en vente.
Sauf indication contraire ou produit défectueux, les frais directs de retour restent à la charge du client.
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Lorsque le client demande l’exécution immédiate d’un service ou la fourniture immédiate d’un contenu numérique avant la fin du délai de rétractation, des règles particulières peuvent s’appliquer.
Lorsque la loi le prévoit, le client pourra être invité à donner son accord exprès pour le commencement immédiat de l’exécution et à reconnaître la perte de son droit de rétractation une fois le contenu ou le crédit numérique pleinement fourni ou consommé.
En cas de rétractation valable, BandUp rembourse les sommes dues dans les délais légaux, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès différent.
Pour un produit physique, BandUp peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du retour.
Une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit pourra être prise en compte dans les conditions autorisées par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation. À défaut, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour demander l’application d’une garantie légale, le client peut contacter :
contact@bandupproject.comToute garantie commerciale éventuellement proposée s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Lorsque le service numérique est fourni de manière ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de sa fourniture.
Lorsqu’il est fourni de manière continue, notamment dans le cadre d’un abonnement, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant pendant toute la période de fourniture prévue au contrat.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. À défaut, il peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
BandUp+ est proposé au tarif indiqué lors de la souscription. Le tarif actuellement envisagé est de 3,90 € par mois, sous réserve du prix effectivement affiché au moment de la commande.
Sauf offre différente, l’abonnement est conclu pour une période mensuelle et renouvelé automatiquement à chaque échéance jusqu’à sa résiliation.
Le client peut demander la résiliation depuis son compte ou par le canal indiqué lors de la souscription. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale ou commerciale plus favorable.
Les fonctionnalités restent actives jusqu’à la date effective de fin d’abonnement.
Une désinstallation de l’application ou une absence d’utilisation du service ne constitue pas une résiliation.
Lorsqu’un abonnement est souscrit depuis l’App Store ou Google Play, sa gestion et sa résiliation peuvent devoir être effectuées directement depuis le compte Apple ou Google du client.
BandUp peut faire évoluer les fonctionnalités et le tarif de BandUp+. Toute modification affectant un abonnement en cours sera communiquée dans les conditions et délais applicables.
Les BandUp Coins sont des unités numériques créditées sur le compte BandUp du client après validation du paiement.
Le tarif individuel actuellement proposé est :
Seuls les prix affichés au moment de la commande sont contractuels.
Les Coins ne constituent ni une monnaie, ni un actif financier, ni un moyen de paiement utilisable hors de l’écosystème BandUp.
Ils ne produisent aucun intérêt et ne peuvent pas être revendus, convertis en argent ou transférés entre comptes, sauf fonctionnalité expressément proposée par BandUp.
Un Coin consommé pour créer une fiche ou activer une fonctionnalité est débité du solde du compte.
En cas d’achat réalisé via Apple ou Google, les conditions de facturation et de remboursement de la plateforme concernée peuvent également s’appliquer.
Chaque bracelet BandUp peut comporter un identifiant unique permettant son association à un compte et à une fiche numérique.
Le client est responsable de l’association correcte du bracelet, de la fiche sélectionnée et des informations rendues accessibles.
Une dissociation ne supprime pas nécessairement les informations inscrites physiquement ou techniquement dans la puce NFC. Le client doit suivre les instructions fournies par BandUp avant une cession, un transfert ou une réutilisation.
Les quatre Coins d’un bracelet éligible à l’offre Pack ne peuvent être crédités qu’une seule fois, même si le bracelet est ensuite dissocié, réinitialisé ou associé à un autre compte. Un bracelet standard ne crédite aucun Coin.
BandUp est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi.
Le client reste responsable des informations qu’il renseigne, publie, modifie ou partage sur ses fiches numériques.
Il lui appartient de vérifier régulièrement que les informations importantes sont exactes, lisibles et à jour.
BandUp ne peut notamment garantir :
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Le client s’engage à ne pas utiliser les produits ou services BandUp pour :
BandUp peut suspendre un compte ou une fiche en cas d’utilisation manifestement frauduleuse, illégale ou dangereuse, sous réserve des obligations légales applicables.
Les marques, logos, interfaces, textes, illustrations, logiciels, éléments graphiques et contenus appartenant à BandUp sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit ou l’utilisation d’un service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Le client conserve ses droits sur les contenus personnels qu’il ajoute à ses fiches. Il accorde toutefois à BandUp les autorisations techniques strictement nécessaires à leur hébergement, leur affichage, leur transmission et leur sauvegarde.
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des commandes, comptes, fiches et services BandUp sont décrits dans la politique de confidentialité.
Consulter la politique de confidentialitéAucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français.
Cela peut notamment concerner certaines catastrophes, coupures majeures, pannes générales, cyberattaques exceptionnelles, décisions administratives, conflits ou défaillances massives de prestataires indépendants.
En cas de difficulté, le client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à BandUp :
contact@bandupproject.comBandUp s’efforcera de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
Médiateur de la consommation à renseigner avant publication
Nom du médiateur : À RENSEIGNER
Adresse : 39 bis rue du 11 Novembre 1918, 27400 Louviers, France
Site internet : À RENSEIGNER
Le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur désigné après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BandUp, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Les présentes CGV ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence.
BandUp peut mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa validation.
Lorsqu’une modification affecte un abonnement ou un service en cours, le client sera informé dans les conditions requises.
Pour toute demande concernant une commande, un produit, un abonnement ou les présentes CGV :
À l’attention de BandUp
Adresse : 39 bis rue du 11 Novembre 1918, 27400 Louviers, France
E-mail : contact@bandupproject.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou du service ci-dessous :
Produit ou service : ....................................
Numéro de commande : ....................................
Commandé le : ...........................................
Reçu le : ...............................................
Nom du client : .........................................
Adresse du client : .....................................
Date : ..................................................
Signature, en cas d’envoi papier : ......................